Conditions générales de vente et d'utilisation

Préalable : Définitions

API : Application Programming Interface, ensemble normalisé de classes, des méthodes ou des fonctions qui sert de façade par laquelle un logiciel offre des services à d’autres logiciels.

Bénéficiaire : client final du Client ayant remis volontairement ses coordonnées téléphoniques en vue de recevoir des informations ou des offres de la part du Client.

Campagne : l’envoi d’un ou plusieurs Contenus vers un ou plusieurs Bénéficiaires

Client : définit la personne, association, administration ou entreprise qui utilise les Prestations proposées sur le site MailingVox.com.

Compte client : accès à l’espace client du site www.MailingVox.com protégé par un identifiant et un mot de passe.

Contrat : désigne les Conditions Générales de Vente et la commande s’y rapportant.

Contenu : ensemble des données acheminées vers un Bénéficiaire.

CRM : logiciel utilisé pour gérer les relations d’une entreprise avec ses clients.

Data center : site physique sur lequel se trouvent regroupés les équipements constituant le système d’information de MailingVox.

Données personnelles: informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique

Editeur : fournisseur qui commercialise à la location une base de contacts OPT-IN. L’Editeur est responsable de la constitution de sa base, du contrôle du bon respect de la législation en vigueur sur le traitement des données personnelles, de la mise à jour et de l’enrichissement de sa base.

E-mailing : envoi groupé d’e-mails à une base bénéficiaire.

Fichier / Base De Données : désigne la liste des données personnelles des bénéficiaires fournie par le Client.

Marque blanche : procédé par lequel MailingVox met à disposition au Client une Plateforme afin que le Client puisse proposer à sa propre clientèle les services de MailingVox

Message Vocal Au Décroché : message vocal préalablement enregistré diffusé au décroché d'un appel généré vers un téléphone portable ou fixe.

Message Vocal Direct Répondeur : message vocal préalablement enregistré diffusé directement sur le répondeur d’un téléphone portable.

MVNO : opérateur de réseau mobile virtuel.

Opérateur : organisation exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément à l’article L.32 du Code des postes et des télécommunications électroniques.

Opt-In : collecte de données personnelles avec le consentement préalable de la personne physique ou morale à l’utilisation de ses données personnelles à des fins commerciales.

"Pateforme" ou "Espace client": interface technique en ligne de MailingVox, à laquelle le Client a accès, selon les modalités définies aux présentes, afin d’assurer la gestion et/ou le suivi des Campagnes.

Rapport de campagne : données et statistiques sur la diffusion des messages.

Shortcode : numéro à 5 chiffres affiché par les opérateurs comme expéditeur du sms.

SMS : Short message service de 160 caractères maximum.

SMS Premium : SMS doté d’accusés de réception transmis par les opérateurs.

MMS : message SMS multimédia (textes, images, sons, vidéos, etc.)

Support technique : service d’assistance technique.

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION

ACETELECOM S.A.S, au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro : 509233961 dont le siège social est situé 27, rue Panhard et Levassor 78570 Chanteloup Les Vignes, ci-après dénommée « MailingVox» ou « MailingVox.com » ou « Le Prestataire », est une société qui a pour activité la gestion de plateforme informatique. Elle est propriétaire de la marque MailingVox et du nom de domaine MailingVox.com.

Le site MailingVox.com propose une plateforme en ligne d’envoi de SMS, de Messages Vocaux, de courriers, e-mailing, de télécopie et de location de bases de prospection opt-in.
Compte tenu de son activité, le client souhaite utiliser les services de MailingVox pour diffuser ses informations et ses offres.



ARTICLE 2 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent et régissent les relations contractuelles entre MailingVox.com et le Client.

Le contrat a force obligatoire entre les parties pendant toute la durée de leurs relations contractuelles. Aucune condition particulière non prévue aux présentes ne peut, sauf acceptation écrite par MailingVox.com, être opposée par le Client.

MailingVox.com fournit ses services sous réserve de l’engagement du Client à respecter les dispositions des présentes conditions. La version à jour de ces conditions est disponible en permanence sur le site internet www.mailingvox.com.

ARTICLE 3 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus au contrat, celui-ci pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, en respectant un préavis d’un mois.

ARTICLE 4 : Définition du service

MailingVox.com met à la disposition de ses Clients une plate-forme d'envoi de messages SMS, email, messages vocaux, FAX et courrier.

Cette plate-forme a pour vocation d’expédier, à la demande du Client, des messages à un ou plusieurs bénéficiaires dont le(s) moyen(s) de contact ont(a) été communiquée(s) par le Client, et dont l’équipement technique permet leur réception.

La liste contenant les données personnelles des bénéficiaires à joindre est fournie par le Client qui la confie à MailingVox.com dans l’unique but d’adresser un message à ce ou ces bénéficiaires. Il s’agit d’un dépôt de fichier.

MailingVox.com peut également être tiers de confiance auprès d’Editeurs extérieurs ayant leur propre base de donnée OPT-IN afin d’en effectuer une location à la demande et pour le compte du Client.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS PAR MAILINGVOX

5.1. CARACTERISTIQUES DU SMS PREMIUM

Les SMS Premium sont disponibles pour les envois en France métropolitaine et à l'étranger.
Un certain nombre de destinations internationales sont incluses dans la qualité Premium, sans surcoût. Les destinations non incluses bénéficient d’un tarif unitaire spécifique.
En raison des nombreuses fluctuations et mises à jour sur les tarifs internationaux, l’ensemble des tarifs par destinations sont disponibles uniquement sur demande auprès du Prestataire.

5.1.1 Accusés de réception :

Mis à jour en temps réel, ils permettent de suivre la livraison du SMS selon 5 statuts :
- En cours d’envoi
- Echec (numéro invalide, résilié ou en cours de portabilité...)
- Envoyé et non reçu (mobile injoignable, éteint, ou qui n’a pas renvoyé à l’opérateur l’information de réception)
- Envoyé et bien reçu (l’opérateur a informé de la bonne réception du SMS sur le mobile)
- Expiré (Un SMS premium a une durée de vie de 48 heures. Passé ce délai, si le mobile est resté éteint, le statut « non reçu » est transformé en « expiré » car le message n’a pas pu être délivré par l'opérateur.)

5.1.2 Expéditeur personnalisable :

Limité à 11 caractères alphanumériques, l’expéditeur remplace le short code opérateur (numéro à 5 chiffres) qui permet de répondre «STOP» au SMS pour se désabonner (cf. gestion du «STOP» 1.3). Cette fonction est indisponible chez certains MVNO.
La personnalisation de l’expéditeur en incluant un numéro de téléphone à 10 chiffres est bloquée par les opérateurs pour éviter toute usurpation d’identité.

5.1.3 Gestion du «STOP», désinscription automatique :

Il permet au bénéficiaire de répondre gratuitement «STOP» au SMS pour ne plus en recevoir (conformément à la législation en vigueur).
Le client est informé de chaque désabonnement et peut réintégrer le contact si nécessaire. Ce service n’est pas facturé au client.
Si le client décide de personnaliser l’expéditeur, il peut fournir 2 moyens de désabonnement en fin de message :
- STOP sur stop-sms.fr
- STOP au 36XXX

5.1.4 Gestion des réponses

Il est possible de proposer au bénéficiaire de répondre au SMS. Ce service de gestion des réponses est disponible en ligne, sans surcoût.
La gestion des réponses n’est possible que si l’expéditeur n’est pas personnalisé.

5.1.5 Limite de caractères

La limite initiale est de 160 caractères autorisés par la norme GSM et les opérateurs. La liste des caractères autorisés est présente ci-dessous. Elle est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :
0123456789abcdefghijklmnopqrstuvwxyzABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZÄäàÅåÆæßÇèéÉìÖöòØøÑñÜüù#¤%&()*+,-./:;<>=§$!?£¿¡@¥Δ_ΦΓΛΩΠΨΣΘΞ»’

Des caractères peuvent compter double, la liste est présente ci-dessous. Elle est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :
|^€}{[~]\

La taille maximale pour un SMS classique est de 160 caractères. Toutefois, MailingVox offre la possibilité au client de rédiger et expédier des SMS Premium de taille supérieure, appelés « SMS Longs », jusqu’à 1 530 caractères.
Le procédé consiste à concaténer plusieurs SMS pour un seul message. Chaque SMS est alors réduit à 153 caractères pour les besoins du système.
Lors de la rédaction du message, le client sera averti par le système en cas de débordement vers un SMS long. La facturation sera calculée sur la base du nombre de SMS que requiert le message final dans son intégralité dans la limite de 10 SMS.

Cette limite de 1 530 caractères est techniquement gérée chez la majorité des opérateurs. Toutefois, en cas d’évolution chez l’un d’eux, il est possible que le SMS soit rejeté ou n’arrive pas en totalité.

5.1.6 Personnalisation du message

Le client peut personnaliser le texte de son SMS.
Exemple : « Bonjour {PRENOM}, votre colis n°{COLIS} est en cours d'acheminement »
Pour cela, le client doit importer une base de contact contenant ces informations organisées par colonnes.
Dans cet exemple, la balise {PRENOM} sera substitué par les données renseignées dans la colonne Prénom du fichier importé par le Client sur la plateforme en ligne, et {COLIS} par les données renseignées dans la colonne correspondante également.

Le message final serait, par exemple :
Bonjour Jean, votre colis n°3570 est en cours d'acheminement.

Le nombre de caractères du message peut varier en fonction des différentes variables personnalisées utilisées. La plateforme informera le Client du nombre maximal de caractères à prévoir pour chaque variable.

5.1.7 Date et heure d’envoi

Le Client peut programmer le jour et l’heure de l’envoi du SMS.
Il est interdit d’envoyer des SMS commerciaux entre 20h00 et 08h00 du lundi au samedi, ainsi que toute la journée le dimanche et les jours fériés. Le Client est averti qu’en cas de non-respect de ces dispositions légales, les sanctions pénales peuvent être lourdes, l’opérateur ayant la possibilité de tracer les numéros litigieux, contestables ou contestés. Après notification et sans preuve de justificatifs de bonne foi auprès de l’opérateur, celui-ci se réserve le droit d’appliquer une pénalité dont le montant maximum atteint 1 000 euros HT (mille euros hors taxes) par manquement constaté, multiplié par le nombre de cas constatés.

5.1.8 Délai de réception

Le SMS Premium est une solution qui permet d’obtenir un délai de réception rapide et de qualité constante.
En cas de retard de livraison du SMS le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable.



5.2. CARACTERISTIQUES DU SMS LOWCOST

Les SMS lowcost sont disponibles uniquement pour les envois en France métropolitaine

5.2.1 Accusés de réception :

Le SMS Lowcost ne fait pas l'objet d'accusés de réception délivrés par les opérateurs. Par conséquent, MailingVox ne peut garantir la bonne livraison des messages.

5.2.2 Expéditeur :

L'expéditeur est un un numéro de téléphone aléatoire défini par les opérateurs, exemple : 06XXXXXXXX . Il n'est pas personnalisable.

5.2.3 Gestion du «STOP», désinscription automatique :

Il permet au bénéficiaire de répondre gratuitement «STOP» au SMS pour ne plus en recevoir (conformément à la législation en vigueur).
Le client est informé de chaque désabonnement et peut réintégrer le contact si nécessaire. Ce service n’est pas facturé au client.

5.2.4 Date et heure d’envoi

Le Client peut programmer le jour et l’heure de l’envoi du SMS.
Il est interdit d’envoyer des SMS commerciaux entre 20h00 et 08h00 du lundi au samedi, ainsi que toute la journée le dimanche et les jours fériés. Le Client est averti qu’en cas de non-respect de ces dispositions légales, les sanctions pénales peuvent être lourdes, l’opérateur ayant la possibilité de tracer les numéros litigieux, contestables ou contestés. Après notification et sans preuve de justificatifs de bonne foi auprès de l’opérateur, celui-ci se réserve le droit d’appliquer une pénalité dont le montant maximum atteint 1 000 euros HT (mille euros hors taxes) par manquement constaté, multiplié par le nombre de cas constatés.

5.2.5 Délai de réception

Le SMS Lowcost est une solution dont le délai de livraison peut connaître des ralentissements, le délai de réception est variable, pouvant prendre de quelques minutes à plusieurs heures, et non garanti. Le Prestataire n’est pas responsable en cas de retard de livraison du SMS.

5.2.6 Personnalisation du message

Le client peut personnaliser le texte de son SMS.
Exemple : « Bonjour {PRENOM}, votre colis n°{COLIS} est en cours d'acheminement »
Pour se faire, le client doit importer une base de contact contenant ces informations organisées par colonnes.
Dans cet exemple, la balise {PRENOM} sera substitué par les données renseignées dans la colonne Prénom du fichier importé par le Client sur la plateforme en ligne, et {COLIS} par les données renseignées dans la colonne correspondante également.

Le message final serait, par exemple :
Bonjour Jean, votre colis n°3570 est en cours d'acheminement.

Le nombre de caractères du message peut varier en fonction des différentes variables personnalisées utilisées. La plateforme informera le Client du nombre maximal de caractères à prévoir pour chaque variable.

5.2.7 Limite de caractères

La limite initiale est de 160 caractères autorisés par la norme GSM et les opérateurs. La liste des caractères autorisés est présente ci-dessous. Elle est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :
0123456789abcdefghijklmnopqrstuvwxyzABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZÄäàÅåÆæßÇèéÉìÖöòØøÑñÜüù#¤%&()*+,-./:;<>=§$!?£¿¡@¥Δ_ΦΓΛΩΠΨΣΘΞ»’

Des caractères peuvent compter double, la liste est présente ci-dessous. Elle est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :
|^€}{[~]\

La fonctionnalité SMS « Long » qui permet de rédiger des SMS supérieurs à 160 caractères est disponible uniquement sur le SMS PREMIUM.



5.3. CARACTERISTIQUES DU MESSAGE VOCAL DIRECT RÉPONDEUR

5.3.1 Principe :

Le Client souhaite envoyer une campagne de message vocal direct répondeur vers une liste de Bénéficiaires. Le Prestataire met à sa disposition, via sa plateforme, un service d’envoi de campagnes. Le client peut utiliser librement la plateforme pour créer, envoyer et suivre les accusés de réception de sa campagne.

5.3.2 Création d’une campagne depuis la plateforme :

Le Client peut importer un message vocal d’une durée maximale de 30 secondes ou bien l’enregistrer depuis le serveur vocal mis à sa disposition gratuitement par le Prestataire.
Le Client peut importer un fichier de numéros de mobiles bénéficiaires, gérer des groupes de contacts, coller directement une liste de numéros ou utiliser un fichier de prospects OPT-IN.
Le Client commande et planifie la diffusion de ce message à ses bénéficiaires.
MailingVox délivre le message du Client sur le répondeur des numéros de mobile bénéficiaires.
Les messages sont susceptibles d’être délivrés sur le répondeur des téléphones mobiles de France métropolitaine dont les opérateurs sont Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free Mobile ainsi que leurs MVNO (Opérateur de réseau mobile virtuel).

La législation interdit d’envoyer des messages vocaux commerciaux entre 20h00 et 08h00 du lundi au samedi, ainsi que toute la journée le dimanche et les jours fériés. Le Client est averti qu’en cas de non-respect de ces dispositions légales, les sanctions pénales peuvent être lourdes.

5.3.3 Délai de réception

La date à laquelle les messages vocaux sont envoyés est choisie par le Client. Lors de la planification de l’envoi de son message, le Client doit prendre en compte les contraintes des délais d’acheminement des messages.
Il appartient au Client d’interroger MailingVox sur les délais d’acheminement de sa campagne de mailing vocal en fonction de son volume de numéros bénéficiaires.

5.3.4 Accusé de réception

Ils permettent de suivre la livraison du message vocal selon 3 statuts :
- En cours d’envoi
- Echec (numéro invalide, résilié ou en cours de portabilité...)
- Envoyé (bonne réception du message sur le mobile)

5.3.5 Expéditeur

Le Client peut choisir d'afficher aux bénéficiaires le numéro expéditeur de son choix ou bien de ne pas afficher de numéro. Dans ce cas l'expéditeur du message sera anonyme. Les numéros commençant par 08 ne peuvent pas être affichés en tant qu'expéditeur d'un message.



5.4. CARACTERISTIQUES DU MESSAGE VOCAL AU DECROCHE

5.4.1 Principe :

Le Client souhaite envoyer une campagne de message vocal au décroché vers une liste de Bénéficiaires. Le Prestataire met à sa disposition, via sa plateforme, un service d’envoi de campagnes. Le client peut utiliser librement la plateforme pour créer, envoyer et suivre les accusés de réception de sa campagne.

5.4.2 Création d’une campagne depuis la plateforme :

Le Client peut importer un message vocal d’une durée maximale de 30 secondes ou bien l’enregistrer depuis le serveur vocal mis à sa disposition gratuitement par le Prestataire.
Le Client peut importer un fichier de numéros de mobiles bénéficiaires, gérer des groupes de contacts, coller directement une liste de numéros ou utiliser un fichier de prospects OPT-IN. Le Client commande et planifie la diffusion de ce message à ses bénéficiaires.
MailingVox délivre le message du Client au décroché d'un appel généré vers les numéros importés par le Client.
Les messages sont susceptibles d’être délivrés vers les téléphones mobiles et fixes de France métropolitaine.

5.4.3 Délai de réception

La date à laquelle les messages vocaux sont envoyés est choisie par le Client. Lors de la planification de l’envoi de son message, le Client doit prendre en compte les contraintes des délais d’acheminement des messages.
Il appartient au Client d’interroger MailingVox sur les délais d’acheminement de sa campagne de mailing vocal en fonction de son volume de numéros bénéficiaires.

5.4.4 Accusé de réception

Ils permettent de suivre la livraison du message vocal selon 3 statuts :
- En cours d’envoi
- Echec (numéro invalide, résilié ou en cours de portabilité...)
- Envoyé (bonne réception du message sur le téléphone)

5.4.5 Expéditeur

Le Client peut choisir d'afficher aux bénéficiaires le numéro expéditeur de son choix ou bien de ne pas afficher de numéro. Dans ce cas l'expéditeur du message sera anonyme. Les numéros commençant par 08 ne peuvent pas être affichés en tant qu'expéditeur d'un message.





5.5. CARACTERISTIQUES De l’E-mailing

5.5.1 Principe :

Le Client souhaite envoyer des campagnes E-mailing vers une base de Bénéficiaires. Le Prestataire met à sa disposition, via sa plateforme, un service d’envoi de campagnes.

5.5.2 Création d’une campagne depuis la plateforme

Création de l’E-mailing :
Le Client pourra utiliser son propre fichier au format HTML. Le Client peut recevoir un E-mailing de test du contenu de sa campagne au moment de sa création, afin de la visualiser. Il appartient au Client de tester le bon affichage de sa campagne E-mailing sur les différentes interfaces et logiciels de messagerie.

Sélection des adresses email :
Le client peut importer son fichier de bénéficiaires destinataires de la campagne, gérer et sauvegarder dans son compte client des groupes de bénéficiaires, copier-coller une liste d'emails ou louer une base de prospects OPT-IN.

Date d’envoi :
La date d'envoi des E-mailings est définie par le Client. Les emails sont envoyés par la plateforme du Prestataire.

Les statistiques de la campagne :
Le Client accède aux statistiques de son E-mailing, ce qui lui permet notamment de mesurer les indicateurs pertinents pour la campagne.

5.5.3 Création d’une campagne par le Prestataire

Le Client pourra confier partiellement ou intégralement la création du visuel de sa campagne E-mailing au Prestataire. Ce type de prestation s'effectuera exclusivement sur devis.



5.6. CARACTERISTIQUES DES FICHIERS DE CONTACTS OPT-IN

5.6.1 Principe :

Le Client souhaite diffuser une campagne promotionnelle vers une liste de prospects opt-in (fichier de contacts), à travers un des médias mis à disposition sur la plateforme du Prestataire.

Le Client exprime auprès du Prestataire le ciblage souhaité. Le ciblage demandé est à la libre réflexion du Client, et peut comporter notamment une civilité, une tranche d’âge, une catégorie socioprofessionnelle et une zone de géographique (liste de critères non exhaustive).

Le Prestataire met tout en œuvre pour trouver des Editeurs de fichiers opt-in possédant les données correspondant au ciblage du Client. Le Prestataire est un simple intermédiaire entre le Client et l’Editeur. Le Prestataire ne possède aucun fichier de contacts OPT-IN en propre à la location ou à la vente. Le Prestataire sollicite une estimation du nombre de contacts disponibles auprès des Editeurs et communique cette estimation au Client. Les contacts disponibles peuvent correspondre exactement à la demande du Client, ou différer selon les critères disponibles chez les Editeurs. Il appartient au Client d’accepter ou non le ciblage final. Le Client peut demander une modification de ces critères afin d'effectuer de nouvelles estimations.

Un Editeur désigne ici le fournisseur qui commercialise à la location une base de contacts certifiés OPT-IN. L’Editeur est responsable de la constitution de sa base, du contrôle du bon respect de la législation en vigueur sur le traitement des données personnelles, de la mise à jour et de l’enrichissement de sa base.

En qualité de tiers de confiance et conformément à la règlementation en vigueur en matière de confidentialité des données personnelles, le Prestataire s'oblige à masquer au Client les données personnelles louées.

5.6.2 Propriété intellectuelle

Seul l'Editeur demeure le seul propriétaire exclusif des bases louées par le Prestataire. L'Editeur est protégé par les législations applicables en matière de marques, droits d’auteur et protection des données personnelles.

Les fichiers relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L342.1 »).

Le fichier commercialisé appartient à une société tierce, les conditions spécifiques à cette société tierce s’appliquent, le Prestataire agissant alors uniquement comme intermédiaire commercial.

5.6.3 Location et location à usages multiples

On entend par « location », la mise à disposition d’un fichier pour une utilisation unique et pour l’envoi d’une campagne propre au Client.

On entend par « location à usages multiples », la mise à disposition d’un fichier pour un nombre déterminé d’utilisations multiples (droit d’usage) et pour l’envoi de campagnes propres au Client, sans aucun transfert de propriété et pour une durée maximale de un an courant à compter de la date de livraison.



5.7. COMPTE CLIENT PRÉ-PAYÉ :

Le client titulaire d'un compte pré-payé doit acheter une quantité définie de messages, dénommé "pack", avant de pouvoir réaliser une campagne. Les modes de paiement sont : carte bancaire, chèque, virement bancaire. Le client est crédité de son achat après réception du paiement par MailingVox. Par défaut, tout compte créé sur MailingVox est un compte pré-payé.



5.8. COMPTE CLIENT POST PAYÉ :

Ce type de compte permet au client de bénéficier d'une facturation mensuelle. Les modes de paiement sont : chèque et virement bancaire. La mise en place d'un compte post-payé est soumise à approbation et à la signature d'un contrat entre les parties. MailingVox étudiera chaque demande au cas par cas et se réserve le droit de refuser la demande du client.



5.9. INTERFACE DÉVELOPPEUR (API)

Active à la signature du contrat et sans surcoût, elle permet d’automatiser et d’intégrer l’ensemble des actions à un applicatif web ou logiciel.



5.10. HÉBERGEMENT ET SUPPORT

Les serveurs MailingVox sont répartis chez plusieurs Datacenter Télécom en France métropolitaine.
Un support téléphonique est à la disposition du client au 01 77 57 20 39 chaque jour ouvré de 9 heures à 19 heures. Le numéro accès au support téléphonique est donné à titre indicatif, il est susceptible d’évoluer à tout moment. Les coordonnées à jour du support technique sont disponibles sur le site du Prestataire.



ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE MAILINGVOX

6.1. La Livraison des messages aux Bénéficiaires

MailingVox permet au Client de programmer le jour et l’heure de l’envoi des messages.
MailingVox informe le Client que les campagnes commerciales ne peuvent être envoyées le dimanche, les jours fériés et chaque jour entre 20 heures 30 minutes et 8 heures.
MailingVox s’engage à fournir aux opérateurs téléphoniques les informations et requêtes nécessaires à la diffusion des messages selon les demandes du Client.
A ce titre, MailingVox a une obligation de moyen, ainsi il fera tout son possible pour que le message soit remis à l’opérateur téléphonique. MailingVox s’engage à tenir le Client régulièrement informé des difficultés rencontrées dans la transmission des données et leur diffusion, et des solutions qu’il y aura apportées.

La responsabilité de MailingVox ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance du système ou retard de diffusion (quelle qu’en soit leur durée), en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un évènement échappant à son contrôle, ou encore du fait du Client.

Notamment, la responsabilité de MailingVox ne saurait être engagée en cas de défaillance des réseaux et moyens de communication, utilisés pour l’accès au service mais échappant au contrôle de MailingVox.

Le Client est l’unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu des messages diffusés.

Le Client garantit le Prestataire contre toute action qui serait intentée à l’encontre du Prestataire du fait du contenu du message diffusé. Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de l’intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamnée, y compris en cas d’appel en garantie, ainsi que des montants de la transaction et des honoraires d’avocats encourus par le Prestataire.

En aucun cas MailingVox ne prendra en charge l’indemnisation de dommages immatériels (notamment préjudice d’exploitation, préjudice commercial, perte d’image de marque, perte d’exploitation, etc…).

MailingVox, en ce qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre de l’exécution du présent Contrat que pour un manquement avéré à ses obligations. Si la responsabilité de MailingVox venait à être retenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des règlements déjà effectués correspondant à la partie de service pour laquelle la défaillance s’est révélée. Les conseils et/ou informations fournis par MailingVox au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du Prestataire des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :
- en cas de retard de traitement d’une demande, d’une prestation ou délai d’envoi et de réception d’une campagne.
- en cas de défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence.
- du fait du Client ou de tout événement extérieur au Prestataire.
- du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels du Prestataire.
- en cas de blocage d'un SMS par le terminal qui le reçoit
- en cas de passage en SPAM d'un email
- en cas de non réception du message par le Bénéficiaire s’il est constaté que le message a bien été envoyé et qu’il n’y a pas de problème technique avéré du Prestataire
- en cas de mauvaise restitution du message sur les terminaux, boîtes et logiciels de messagerie pouvant recevoir ce dernier
- si le message n’est pas conforme à la prévisualisation depuis la plateforme, ou au message reçu par le client lors des tests
- et plus globalement de tout évènement technique, d’affichage, de délivrabilité, de taux de retour, de mécontentement des Bénéficiaires, après l’expédition du message par le Prestataire.

6.2. Fonctionnement et accès au site MailingVox.com

Le site de commande MailingVox.com et son espace client sont ouverts 7/7 jours 24/24 heures.
MailingVox se réserve le droit de rendre le site indisponible lors d’une maintenance. Il en informera par tous moyens le Client.
Pour un bon fonctionnement de l’espace client, le Client doit utiliser l’un des navigateurs suivants et avoir activé le JavaScript : Internet Explorer 9 ou +, Firefox, Chrome, Safari, Opera.
MailingVox garantit le Client qu'il réalisera tous les efforts conformément à la pratique dans le secteur de l'informatique pour s'assurer que le site de commande MailingVox.com, en ce compris toute nouvelle version, correctif ou mise à jour, ne contient pas de virus informatique, vers, bombe logique, cheval de troie ou autre code destructeur ou hostile.



ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT :

Le Client garantit respecter toutes les mesures attachées et prescrites par l’article L442-6 du code de commerce.

7.1. Contenu des messages

Le Client assume l’entière responsabilité du contenu des messages envoyés dont il est à l’origine.
Le Client garantit que les messages respectent la vie privée de leurs bénéficiaires, ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs et respectent les lois et les règlements en vigueur.

Le Client garantit que le message envoyé :
- contiendra un moyen de désabonnement (STOP), l'identification du Client expéditeur du message, un contenu non-mensonger, un moyen de contacter le Client, ainsi que, dans le cas d'un envoi d'email, les coordonnées du Client en pied de page ou dans le corps du message de la campagne.
- n’enfreint aucun droit de tiers notamment droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image, et que le message envoyé ne constitue pas une diffamation ou injure et qu’en conséquence le Client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires permettant sa diffusion dans les conditions prévues au Contrat ;
- n’est pas constitutif de concurrence déloyale ;
- n’est pas contraire au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- est conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de publicité et aux recommandations de l’ARPP (Autorité de régulation de la publicité professionnelle) ;
- est conforme à l’intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de données personnelles ;
- et plus généralement qu’il est conforme à la réglementation française et européenne en vigueur. Dans le cas d'un envoi d'email, le Client garantit avoir inséré dans l’email toutes les mentions obligatoires de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et, en particulier, les mentions relatives aux modalités d’exercice par les Bénéficiaires de leur droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

Il appartient également au Client de s’assurer :
-qu’il respecte l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relatives à la protection des personnes physiques à l’égard de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique aux fichiers et aux libertés ainsi que tous textes modificatifs ultérieurs à ces Lois,
-qu’il respecte également la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique dont l’Article 22 (i) interdit la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen (ii) autorise la prospection directe par courrier électronique si les coordonnées du bénéficiaire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le bénéficiaire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé (iii) interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le bénéficiaire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. (iv) interdit également de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé
-qu’il n’adresse pas de messages ou documents à des bénéficiaires qui ont demandé à être exclus de ses listes de diffusion

Le Client est responsable vis-à-vis du Prestataire de tout dommage, direct et indirect, matériel et immatériel, causé au Prestataire ou à tout tiers, qui découlerait des messages diffusés, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du Contrat.

MailingVox pourra refuser d’exécuter la commande et suspendre le compte du Client dès lors que le message est contraire aux dispositions de la présente clause. Aucun remboursement ne pourra être effectué dans ce cas.

Le Prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment si il estime que le taux de plaintes consécutifs à l'envoi de messages par le Client est trop élevé.

La diffusion par le Prestataire d'un message au nom et pour le compte du Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité du message aux dispositions des présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

7.2 Données personnelles des Bénéficiaires

Le Client est propriétaire des données remises à MailingVox dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Il garantit MailingVox avoir obtenu l’accord de chacun des Bénéficiaires pour exploiter son numéro de téléphone. Le Client s’interdit de pratiquer tout envoi de messages non sollicités.
En tout état de cause, le client est responsable des indemnisations et de toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Bénéficiaire.
Le client doit répondre à la demande du Bénéficiaire qui ne souhaite plus recevoir de messages.

MailingVox se réserve le droit de suspendre un compte en cas de non-respect des présentes et après en avoir alerté le Client par tous moyens non suivi d’effet dans un délai de 48 heures.
Aucun remboursement ne sera effectué et MailingVox pourra demander au Client tous les justificatifs nécessaires à la vérification de l’identité du Bénéficiaire dans le seul but de confirmer le respect des dispositions de la réglementation applicable en l’espèce.

7.3 Données personnelles du Client

Lors de la création de son compte, le Client recevra un identifiant et un mot de passe confidentiel et sécurisé pour avoir accès à son compte. Le mot de passe peut être changé à tout moment. Le compte peut être annulé par le Client à tout moment.
Le client certifie l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des identifiants et mots de passe. Ainsi, toute utilisation de ceux-ci sera réputée avoir été effectuée par l'un de ses préposés. Toutefois, la sécurité des mots de passe, des identifiants et de l’accès à son site demeure sous la seule responsabilité de MailingVox qui s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité de son site et de ses accès. Le client dispose d’un droit d’accès et de modification en ligne de ses informations personnelles.
MailingVox se réserve le droit, en cours d'exécution des présentes, de changer les identifiants et mots de passe pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité. Dans ce cas, le Client sera informé par courrier électronique de ces modifications et recevra dans un délai maximum de 24 heures les nouveaux identifiants et mots de passe.
MailingVox garantit le Client que l’ensemble des données recueillies sur le site MailingVox.com (données personnelles des clients, données bancaires, numéros de téléphone, messages envoyés...) sont sécurisées et ne peuvent faire l’objet d’un traitement par MailingVox autre que celui convenu entre les parties aux présentes.
MailingVox se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client parmi ses références commerciales, sauf contre indication de la part du Client.



ARTICLE 8 : PAIEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs des prestations sont disponibles sur le site MailingVox.com. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

La facture correspondante à chaque achat est disponible dans l’Espace Client du site MailingVox.com.
Pour les comptes en pré-payé, la facture est éditée dès réception du paiement du client. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, chèque ou virement bancaire.
Pour les comptes en post-payé, la facture est à régler dès sa réception. Le paiement peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire.

En application de l’article L441.6 du code de commerce, les pénalités de retard s'élèvent au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4 octobre 2012, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera appliquée pour tout paiement intervenu après la date d'échéance.



ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS - CAS DE FORCE MAJEURE

MailingVox est responsable à l’égard du client de l’exécution de sa prestation dans les conditions définies aux présentes. MailingVox est également responsable à l’égard du Client de la garde des données personnelles concernant ses Bénéficiaires. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures pour garder ses informations confidentielles à ne les rendre accessibles à ses seuls salariés amenés à travailler pour le Client.
MailingVox s’engage à les restituer en l’état au Client à l’issue de l’application du contrat quelle qu’en soit la cause.
Les parties ne pourront pas être recherchées chacune pour leur part en cas de survenance d’un évènement de force majeure tels qu’habituellement retenu par la jurisprudence française ou d’un cas fortuits.



ARTICLE 10 : RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra résilier de plein droit, par lettre simple, la commande concernée par le manquement de l’autre partie. La violation par le Client ou le Prestataire d’une quelconque clause du Contrat, notamment d’une utilisation non conforme du Fichier telles que définies par les conditions générales, entraînera la résiliation immédiate de la commande huit jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet de la partie ayant notifié le manquement, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.



ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ

MailingVox s’engage à maintenir une totale confidentialité sur les informations communiquées par son Client. Ne sont pas inclus dans cette obligation de confidentialité :
-toutes informations qui sont tombées ou qui tomberont dans le domaine public,
-qui sont fournies par une autre source autorisée à les divulguer de façon légale.

MailingVox s’engage notamment :
-à ne pas reproduire ni distribuer les informations écrites communiquées, en totalité ou en partie, à des tiers autres que les collaborateurs MailingVox travaillant sur l’exécution du présent contrat.
-à respecter le caractère confidentiel de toutes les informations ou des documents remis en cours d’exécution du contrat,
-à ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que celles mentionnées dans le présent contrat,
-à ne révéler à aucun moment la teneur de ces informations, ou même leur existence, à des tiers autres que les collaborateurs MailingVox travaillant sur l’exécution du présent contrat,
-à ne conserver aucune copie, extrait ou reproduction des informations transmises.
-à restituer, à première demande du Client, l'ensemble des documents qui seront communiqués conformément aux demandes du Client.

Il est entendu que le présent accord ne confère à MailingVox aucun droit de propriété ou de préférence concernant les informations.
Cette obligation de confidentialité subsistera pendant deux (2) ans à compter de la transmission des informations.



ARTICLE 12 : NON CONCURRENCE

Le Client s’engage à ce que les Messages ne servent pas à promouvoir des services concurrents au Site. En cas de non-respect des dispositions figurant au présent article, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat et annuler ou suspendre toute opération. Le Prestataire pourra également réclamer toute indemnisation au Client.



ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction ou la représentation de tout ou partie des éléments composant le présent site ainsi que son contenu sont strictement interdites.

Le Prestataire dispose des droits exclusifs sur la marque « MailingVox ». Le Client s’interdit à tout moment d’utiliser la marque « MailingVox » à des fins commerciales, et pour son propre compte, dans tous les cas, après accord préalable et écrit du Prestataire.



ARTICLE 14 : Dispositions générales

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie tout différend ou toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Le Contrat représente l’intégralité du Contrat existant entre les parties concernant son objet qui ne peut être modifié que par un acte écrit signé par les parties.

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.

Toute notification, communication ou mise en demeure prévue par le Contrat sera réputée avoir été valablement délivrée si elle est adressée aux adresses suivantes :
-pour le Prestataire : à l’adresse de son siège social,
-pour le Client : à l’adresse de son siège social.

Toute notification, communication ou mise en demeure sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, et sera réputée avoir été reçue trois (3) jours après la date du cachet de la poste sur le reçu d’expédition postale.

Le Prestataire déclare exercer son activité en stricte conformité avec les obligations administratives applicables à l’exercice de sa profession.

Il déclare aussi respecter les normes administratives déclaratives et être à jour du règlement des sommes dues à ce titre aux administrations fiscales et sociales.

Les parties s’engagent à souscrire une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat. Elles s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat.



ARTICLE 15 : LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord lié à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, parties s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable.

A défaut, tous les litiges pouvant survenir entre les parties, concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécu- tion ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

En cas d’échec de la médiation, le litige serait porté devant le tribunal de commerce de Versailles.